Conditions générales de vente

Préambule

Les Estapades (Pauline Chaigneau EI), vendeur propose par l’intermédiaire de son site internet https://lesestapades.fr un service de conseil et d’organisation de voyage sur-mesure à destination de particuliers. Le descriptif et la liste exhaustive des services proposés sont disponibles sur le site internet susmentionné et consultables à tout moment.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions commerciales et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV détaillent les droits et obligations de la société Les Estapades (Pauline Chaigneau EI),(ci-après dénommé « vendeur » ou « Les Estapades ») et de son client (ci-après dénommé « utilisateur » ou « client ») dans le cadre de la vente des prestations de service présentées sur le site https://lesestapades.fr

Le Client s’interdit de revendre tout ou partie des Prestations à un tiers et/ou à en faire tout autre usage qu’un usage purement personnel. Tout autre usage qui sera fait par le Client des Prestations ouvre droit à facturation et à réparation de tous les préjudices liés à ce manquement du Client.

Toute acceptation du devis, matérialisée par une signature, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

En cas de modification unilatérale des CGV par Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) en cours de mission, seule la version en vigueur à la date de l’acceptation du devis sera en vigueur entre les Parties.

Article 2 – Description des services et tarifs

La liste et le descriptif des prestations de services proposées par Les Estpades (Pauline Chaigneau EI) sont mis à disposition du client et clairement explicités sur le site https://lesestapades.fr. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

En fonction de la formule choisie, les prestations proposées par Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) sont les suivantes :

Recherche de moyens de transports pour se rendre à la destination et pour en revenir.
Recherche d’un ou plusieurs hébergements en fonction de la formule choisi (séjour ou voyage itinérant).
Recherche de moyens de locomotion lors du voyage et/ou d’une voiture de location au besoin.
Proposition d’un itinéraire en cas de voyage itinérant ou d’un programme journalier si demande de l’acheteur.
Recherche de visites et d’activités.
Transmission d’informations pratiques concernant la ou les destinations (formalités d’entrée, devise, taux de change, internet…)
Transmission de « Bonnes adresses » testées par Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) en fonction de la destination choisie.
Envoi d’un carnet de voyage final par mail sous format PDF jusqu’à 1 semaine avant le départ

L’ensemble de ces recherches sont envoyées par mail au client, avec les liens de réservation via lesquels le client pourra réserver lui-même les différentes prestations proposées. Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) n’effectue aucune réservation.

Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) ne sera pas tenu pour responsable de la réservation du client auprès d’un organisme ou d’un prestataire non mentionné dans les propositions de transport, d’hébergements, de voiture de location ou d’activités. Lors de la réservation du client auprès des prestataires sélectionnés pour son voyage, le client accepte que ses réservations soient soumises aux CGV des prestataires, et non aux présentes CGV.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Article 3 – Tarifs des prestations

Les prix de vente des prestations de services sont exprimés en euros (€), Hors Taxe (HT).

Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) est à ce jour exempt de TVA conformément à l’article 293 bis du Code Général des Impôts.

Les tarifs dépendent de la formule choisie, de la durée du voyage, du nombre de pays visités, et du nombre de personnes participant au voyage. Les tarifs sont indiqués sur une base de 1 à 4 personnes maximum. Pour toute demande particulière, la tarification se fait sur devis.

Prestation « Séjour » au tarif de 35€ par jour de voyage, tarif fixe dans la limite de 4 voyageurs, 2adultes+2enfants jusqu’à 14ans inclus. Il faudra compter 10€ par jour, par personne supplémentaire. Valable pour un voyage sédentaire de 5 à 14 jours et impliquant 1 seul pays.
Prestation « Mode Road Trip » au tarif de 45€ par jour de voyage, tarif fixe dans la limite de 4 voyageurs, 2adultes+2enfants jusqu’à 14ans inclus. Il faudra compter 10€ par jour, par personne supplémentaire. Valable pour un voyage itinérant de 8 à 21 jours et implique au minimum 3 villes ou 2 pays. 40€ Seront à rajouter pars pays supplémentaire en plus des 45€ journaliers.
Prestation « L’escapade » au tarif de 140€ tarif fixe dans la limite de 4 voyageurs, 2adultes+2enfants jusqu’à 14ans inclus. Il faudra compter 10€ par jour, par personne supplémentaire. Valable pour un voyage de 2 à 4 jours.
Prestation « A la carte », prix sur devis pour la recherche de prestation à la carte parmi les prestations suivantes : voyage de plus de 3 semaines, EVJG/EVJF, lune de miel. Recherche seule de transports, recherche seule d’hébergement, recherche seule d’activité, création d’un itinéraire etc.

Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Article 4 – Modalité de commande

Pour passer commande, le client doit dans un premier temps contacter Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) en remplissant le formulaire de contact ou via l’adresse contact@lesestapades.fr . La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Une fois les besoins de l’Utilisateur définis et la faisabilité de son projet validé via un échange par email, téléphone ou par visio entre les deux parties, l’Utilisateur recevra un devis correspondant à sa demande sous 48h à 72h.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Le client doit signer chaque page du devis et des présentes CGV qui lui seront envoyés conjointement, et y apposer son « bon pour accord ». Le client enverra ensuite ces documents par email à contact@lesestapade.fr

A réception du devis et des CGV signés, une facture correspondant au voyage demandé sera envoyée par email au client. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La signature du devis constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Réservation des prestations

L’Utilisateur réservera lui-même ses transports, transferts, hébergements, activités grâce aux liens fournis par Les Estapades (Pauline Chaigneau EI). En aucun cas, Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) ne réservera à la place de l’Utilisateur. S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande de l’Utilisateur, Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) recherche les meilleurs tarifs et les envoie à l’Utilisateur. Ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification. Il est recommandé à l’Utilisateur de procéder aux réservations dans les 12heures suivants la réception des liens. Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne sont plus disponibles, Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Aucune recherche ne sera effectuée par Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) passé ce délai.

Article 5 – Paiement

Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur la facture).

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi de la facture par e-mail. Si le client le souhaite, il pourra régler la prestation par mobile avec une application de paiement, telle que Lydia. Certaines banques peuvent appliquer des frais de virement à l’international. Cela ne relève en rien de la responsabilité de Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le virement bancaire.

La confirmation est effective à réception du paiement de la prestation de service. Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) fait payer son temps de recherche. Aucun paiement ne pourra donc être remboursé. La facture doit être réglée avant que Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) n’effectue les recherches et n’organise le voyage du client. Le vendeur attendra la réception du virement bancaire sur son compte bancaire avant d’entamer les recherches.

Le client recevra confirmation par email du paiement partiel ou total de la commande. Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.

Article 6 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Conformément à la loi, l’Utilisateur ne pourra exercer son droit de rétractation pour les services proposés par Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) l’exécution du contrat aura commencé avant la fin du délai de 14 jours francs.

Toute réclamation pourra être formulée par email à l’adresse suivante : contact@lesestapades.fr

Article 7 – Livraison

Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) fournira par email ou par tout autre moyen de communication au client les liens pour réserver les transports, les hébergements et les activités proposés pour le voyage demandé. Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) conseille au client de vérifier l’exactitude des informations contenues dans les liens fournis avant de procéder au paiement de la réservation auprès du prestataire (nombre de personnes, âge des enfants, options à inclure, dates…).

La responsabilité finale de procéder aux réservations incombe au client. Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) ne procédera à aucune réservation pour le compte du client et ne pourra pas servir d’intermédiaire avant, pendant ou après le voyage avec le ou les prestataires finaux. La responsabilité d’effectuer l’ensemble des réservations relatives à son séjour incombe donc au client.

Le client recevra dans un premier temps, selon la formule choisie, les propositions de prestations suivantes par email : le transport aller/retour, le(s) hébergement(s), transports sur place ou la voiture de location en fonction du besoin, l’itinéraire. Le client aura à sa disposition les liens de réservation correspondants afin de réserver les prestations directement auprès du prestataire.

Pour toute commande de formule, lorsque le client aura réservé les prestations sélectionnées auprès des prestataires, il recevra les détails du voyage ainsi que l’ensemble des réservations qu’il aura effectuées dans un carnet de voyage. Ce carnet de voyage sera livré au client au format PDF par email. Le contenu précis de ce carnet de voyage est défini par la formule retenue par le client. Toute modification de ce carnet à la demande du client et jugée excessive par le vendeur pourra entraîner une facturation supplémentaire. Dans ce cas, un devis préalable soumis à validation sera établi.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Sans nouvelle du client pour avancer sur le projet, le vendeur ne donnera pas suite à la création du voyage après 7 jours ouvrés de tentatives de relances par email et par téléphone. A la fin de ce délai, les propositions seront considérées comme acceptées. Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) clôturera les recherches et aucune autre recherche ne pourra être effectuée.

Article 8 – Responsabilité

Le client se doit de renseigner les bonnes informations et vérifier en amont l’exactitude de ses données (gare ou aéroport de départ, dates de voyage, nombre de participants, informations sur le logement ou autre prestation…). Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) ne peut être tenu responsable des informations erronées. Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destination, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra pas être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) s’engage à fournir les services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît expressément. Certaines données demandées par le client, comme un vol sans escale, une durée de voyage précise (par exemple 12 jours) sans flexibilité de dates, ou encore un hôtel avec piscine chauffée en février, pourront ne pas être remplies. En effet, si aucun prestataire ne répond à ce type de demande, Les Estapade (Pauline Chaigneau EI) ne pourra pas en être tenu pour responsable par le client. Le client en sera informé en temps réel lors des recherches de prestation. Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) s’engage à faire son maximum pour répondre favorablement aux demandes du client.

Le client s’engage à effectuer les réservations dans les 12 heures suivants la réception des liens de réservation afin de bénéficier des conditions trouvées par Les Estapades (Pauline Chaigneau EI). Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation ou d’une variation de tarif des prestations proposées (transports, hébergements, voiture de location, activités) si le client ne réserve pas ceux-ci dans les 12heures suivants l’envoi du mail de proposition, ce que le client reconnaît et accepte expressément. Aucune recherche supplémentaire ne sera effectuée en cas de changement de prix ou de disponibilité remarqué après ces 12 heures.

Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client les prestataires encore entre toute autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le client et cette personne.

Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) ne pourra pas être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (événements climatiques, économiques, sociaux, guerres, risques sanitaires, pandémies, accident corporel et matériel, vol…). De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du client.

L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires proposés par Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) ne soit engagée. Les tarifs, horaires, temps de trajet et toute autre information sur les sociétés tierces mentionnées dans le carnet de voyage envoyé au client sont donnés à titre indicatif, sous réserve d’omissions, d’erreurs d’impression ou de fluctuations monétaires. Ces informations sont valables à la date d’édition du carnet de voyage. Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) ne peut être tenu responsable d’une modification a posteriori de l’édition du carnet.

Toutes les informations indiquées sur le site https://lesestapades.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Article 9 – Litige

En cas de litige entre l’Utilisateur (le client) et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation par mail à l’adresse suivante : contact@lesestapades.fr ). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Article 10 – Propriété Intellectuelle

https://lesestapades.fr (Pauline Chaigneau EI) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de https://lesestapades.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toutes les photos utilisées appartiennent à Les Estapades (Pauline Chaigneau EI) ou sont extraites de banques d’images libres de droit (Freepics, Pixabay…).

Si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et toute difficulté touchant à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

Article 11 – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises uniquement à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française, dans le cas où celui-ci serait traduit en plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.